Article L920-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.
Ne sont pas applicables au Département-Région de Mayotte les dispositions suivantes :
1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;
2° Au livre IV, l'article L. 490-9 ;
3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
4° Au livre VII, l'article L. 712-2, les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1.
Jurisprudence appliquant l'article L920-1 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 05/02/2008, 05BX00632, Inédit au recueil Lebon
L . 920 - 1 du code du travail, les actions de formation professionnelle mentionnées aux livres III et IX de ce code peuvent faire l'objet de conventions et qu'aux termes de l'article L. 920-10 du même code, dans sa…
- Autorité de la concurrence, décision n° 00-A-31 relatif à une demande d’avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle…
L'entreprise peut s'acquitter de cette obligation par des actions internes, par des conventions conclues avec des organismes de formation librement choisis ( article L . 920 - 1 et s. du code du travail), par des…
- Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Chambre civile 1, 3 octobre 2006, 1706
Christophe, sous le visa des articles 124461, 1244-, 1244-3 et L 145-41 du code de Commerce , suspendre la réalisation et les effets de résiliation du bail en cause ; - Ordonner l'expulsion immédiate, avec exécution…
Versions de l'article (14)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 11 mars 2017 au 1er janvier 2026
- Version du 16 mars 2016 au 11 mars 2017
- Version du 28 avril 2012 au 16 mars 2016
- Version du 1er septembre 2011 au 28 avril 2012
- Version du 10 juillet 2011 au 1er septembre 2011
- Version du 1er avril 2011 au 10 juillet 2011
- Version du 31 mars 2011 au 1er avril 2011
- Version du 22 février 2007 au 31 mars 2011
- Version du 9 juin 2006 au 22 février 2007
- Version du 27 juillet 2005 au 9 juin 2006
- Version du 1er février 2005 au 27 juillet 2005
- Version du 2 août 2003 au 1er février 2005
- Version du 21 septembre 2000 au 2 août 2003
Textes liés
- Modifie Loi n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Code de commerce - art. L225-245-1 art. L225-245-1
- Cite Code de commerce - art. L490-9 art. L490-9
- Cite Code de commerce - art. L622-19 art. L622-19
- Cite Code de commerce - art. L625-9 art. L625-9
- Cite Code de commerce - art. L712-2 art. L712-2
- Cite Code de commerce - art. L750-1-1 art. L750-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1) art. 52
- Cite Code de commerce art. L225-245-1
- Cite Code de commerce art. L622-19
- Cite Code de commerce art. L622-19
- Cite Code de commerce art. L625-9
- Cite Code de commerce art. L625-9
- Cite Code de commerce art. L712-2
- Cite Code de commerce art. L712-2
- Cite Code de commerce art. L712-2
- Cite Code de commerce art. L750-1-1
- Cite Code de commerce art. L750-1-1
- Cite Code de commerce art. L225-245-1
- Cite Code de commerce art. L625-9
- Cite Code de commerce art. L712-2
- Cite Code de commerce art. L712-2
- Cite Code de commerce art. L225-245-1
- Cite Code de commerce art. L490-9
- Cite Code de commerce art. L750-1-1
- Cite Code de commerce art. L225-245-1
- Cite Code de commerce art. L490-9
- Cite Code de commerce art. L622-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.