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En vigueur

Article L920-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.

Ne sont pas applicables au Département-Région de Mayotte les dispositions suivantes :

1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;

2° Au livre IV, l'article L. 490-9 ;

3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ;

4° Au livre VII, l'article L. 712-2, les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1.

Jurisprudence appliquant l'article L920-1 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.