Article L911-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L'inscription au greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale dispense de la formalité de l'enregistrement les actes et déclarations qui y sont soumis en application de l'article L. 141-5.
Jurisprudence appliquant l'article L911-4 du Code de commerce
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 26/06/2008, 08LY00348, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2008 : - le rapport de M. … L…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 19/01/2016, 15BX02069, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Par suite, la demande d'injonction susvisée…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 15/04/2021, 20LY03702, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 911 - 4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 11/10/2011, 09VE02866, Inédit au recueil Lebon
L . 911 - 4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision…
- Tribunal administratif de Toulouse, 15 novembre 2022, n° 2204837
L . 911 - 4 du code de justice administrative. … Sur les conclusions présentées au titre de l'article L . 911 - 4 du code de justice administrative : 3.
- Tribunal administratif de Pau, 1er juillet 2026, n° 2502717
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L . 911 - 4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 18/03/2021, 20LY03365, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - audience de référé suspension, 07/07/2017, 17DA00876, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. … de commerce " ; 4.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.