Article L911-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.
Jurisprudence appliquant l'article L911-3 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 15/02/2021, 19MA00852, Inédit au recueil Lebon
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à la cour était susceptible, en cas d'injonction, d'assortir celle-ci d'une astreinte en…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/12/2013, 357115, Inédit au recueil Lebon
L . 911 - 3 du même code, ces accords peuvent être étendus dans les conditions prévues par le code du travail, sous réserve des dispositions spécifiques applicables lorsqu'ils ont pour objet exclusif la détermination…
- Conseil d'État, 1ère SSJS, 20/03/2015, 366345, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L . 911 - 3 du même code, ces accords peuvent être étendus dans les conditions prévues par le code du travail, sous réserve de dispositions spécifiques applicables lorsqu'ils ont pour objet…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 janvier 2023, n° 2300546
Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de commerce ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-5 du code de commerce ; - le code de justice administrative ; Le président du…
- Tribunal administratif de Melun, 10 octobre 2024, n° 2204765
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 février 2023, n° 2300620
de commerce . … Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de commerce ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-5 du code de commerce ; - le code de justice administrative ; Le…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/12/2008, 312426
. - Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce . … L . 911 - 3…
- Tribunal administratif de Montreuil, 31 octobre 2022, n° 2208746
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, - le code de commerce , - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 91-647 du 10 juillet…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.