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En vigueur

Article L910-1 G du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2013 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer

Chaque observatoire est informé de toute mesure relative à la réglementation des marchés et à l'encadrement des prix qui concerne le département ou la collectivité d'outre-mer pour lequel il est compétent.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.