Article L910-1 E du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2013 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
Chaque observatoire peut émettre un avis afin d'éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale menée dans la collectivité sur le territoire de laquelle il est établi.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.