Aller au contenu
En vigueur

Article L910-1 E du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2013 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer

Chaque observatoire peut émettre un avis afin d'éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale menée dans la collectivité sur le territoire de laquelle il est établi.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.