Article L821-84 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
La décision de la commission des sanctions est publiée sur le site internet de la Haute autorité de l'audit. Le cas échéant, elle est également rendue publique dans les publications, journaux ou supports que la commission des sanctions désigne, dans un format de publication proportionné à la faute ou au manquement commis et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.
La décision est publiée sous forme anonyme dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne sanctionnée un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles ;
2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du système financier, de même que le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours.
La publicité d'une sanction prononcée en application des dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier peut être différée au moment où les raisons de ne pas la publier cessent d'exister. La commission des sanctions peut également décider de ne pas publier cette décision lorsque l'anonymat est insuffisant à garantir que la stabilité des marchés financiers ne soit pas compromise ou, lorsque les mesures concernées sont jugées mineures, pour garantir la proportionnalité de la publication de la décision.
Lorsqu'une décision de sanction fait l'objet d'un recours, la Haute autorité, informée sans délai, publie immédiatement cette information sur son site internet.
La Haute autorité informe sans délai l'organe mentionné au 2° de l'article 30 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 des interdictions temporaires prononcées en application du 3° du I et du 2° du II de l'article L. 821-71 ainsi que du 1° du I de l'article L. 821-72.
Jurisprudence appliquant l'article L821-84 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 491915, Inédit au recueil Lebon
Elle peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article L . 821 - 84 ". 3. … En application des articles L . 821 - 84 et R. 821-225 du code de commerce , la présente décision sera publiée sur le site…
- Conseil d'État, 3 août 2026, n° 491915
Elle peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article L . 821 - 84 ». 3. … En application des articles L . 821 - 84 et R. 821-225 du code de commerce , la présente décision sera publiée sur le site…
- Conseil d'État, 29 décembre 2025, n° 510162
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce , modifié notamment par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique…
- Conseil d'État, Juge des référés, 29/12/2025, 510162, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce , modifié notamment par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 08/07/2025, 491959, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L'article L. 824-13 du code de commerce , dans sa version applicable à la date de la décision…
- Conseil d'État, 8 juillet 2025, n° 491959
de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de commerce , dans sa version applicable à la date de la décision litigieuse, désormais transféré à…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/03/2025, 475195, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 824-11 du code de commerce : " (...) La formation restreinte (...) rend une décision motivée ". … En application de l'article L . 821 - 84 du code de commerce , qui a repris les dispositions…
- Conseil d'État, 3 mars 2025, n° 475195
Aux termes de l'article L. 824-11 du code de commerce : " () La formation restreinte () rend une décision motivée ". … En application de l'article L . 821 - 84 du code de commerce , qui a repris les dispositions de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 18
- Concorde Code de commerce art. L824-13
- Concorde Code de commerce art. L824-13
- Concorde Code de commerce art. L824-13
- Concorde Code de commerce art. L824-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.