Article L821-83 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Les sanctions sont déterminées en tenant compte :
1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ;
2° De la qualité et du degré d'implication de la personne intéressée ;
3° De la situation et de la capacité financière de la personne intéressée, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une personne morale de son chiffre d'affaires total ;
4° De l'importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne intéressée, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ;
5° Du degré de coopération dont a fait preuve la personne intéressée dans le cadre de l'enquête ;
6° Des manquements commis précédemment par la personne intéressée ;
7° Lorsque la sanction est prononcée en raison de manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, elle est en outre déterminée en tenant compte, le cas échéant, de l'importance du préjudice subi par les tiers.
Jurisprudence appliquant l'article L821-83 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 23/03/2026, 502357, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 824-12 du même code, devenu l'article L . 821 - 83 par l'effet de l'ordonnance du 6 décembre 2023 : " Les sanctions sont déterminées en tenant compte : / 1° De la gravité et de la durée de la…
- Conseil d'État, 23 mars 2026, n° 502357
Aux termes de l’article L. 824-12 du même code, devenu l’article L . 821 - 83 par l’effet de l’ordonnance du 6 décembre 2023 : « Les sanctions sont déterminées en tenant compte : / 1° De la gravité et de la durée de la…
- Conseil d'État, 27 mai 2026, n° 502623
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27/05/2026, 502623
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin…
- Conseil d'État, 20 juillet 2026, n° 511260
de commerce . … Aux termes de l’article L. 824-12 du même code, devenu l’article L . 821 - 83 : « Les sanctions sont déterminées en tenant compte : / 1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 20/07/2026, 511260, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … Aux termes de l'article L. 824-12 du même code, devenu l'article L . 821 - 83 : " Les sanctions sont déterminées en tenant compte : / 1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 491915, Inédit au recueil Lebon
L . 821 - 83 du même code : " Les sanctions sont déterminées en tenant compte : / 1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ; / 2° De la qualité et du degré d'implication de la personne…
- Conseil d'État, 3 août 2026, n° 491915
article L . 821 - 83 du même code : « Les sanctions sont déterminées en tenant compte : / 1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ; / 2° De la qualité et du degré d'implication de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 18
- Concorde Code de commerce art. L824-12
- Concorde Code de commerce art. L824-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.