Article L821-77 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
A l'issue de l'enquête, le rapporteur général établit un rapport d'enquête. Il sollicite les observations écrites de la personne intéressée sur ce rapport d'enquête et l'adresse à la Haute autorité accompagné des éventuelles observations écrites de la personne intéressée. Lorsque les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, la Haute autorité arrête les griefs qui sont notifiés par son président à la personne intéressée. La notification expose les faits passibles de sanction, ainsi que les éléments susceptibles de fonder les griefs.
La personne intéressée peut consulter le dossier et présenter ses observations. Elle peut se faire assister par un conseil de son choix à toutes les étapes de la procédure.
Le président de la Haute autorité adresse à la commission des sanctions le rapport d'enquête, les éventuelles observations de la personne intéressée ainsi que la notification des griefs dont une copie est adressée au rapporteur général.
Jurisprudence appliquant l'article L821-77 du Code de commerce
- Conseil d'État, 29 juin 2026, n° 504786
D’une part, aux termes de l’article L . 821 - 77 du code de commerce : « A l'issue de l'enquête, le rapporteur général établit un rapport d'enquête. … - 77 et R. 821-210 du code de commerce . 6.
- Conseil d'État, 20 juillet 2026, n° 511260
En deuxième lieu, l’article L . 821 - 77 du code de commerce dispose : « A l'issue de l'enquête, le rapporteur général établit un rapport d'enquête. … Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige aurait été…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 20/07/2026, 511260, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, l'article L . 821 - 77 du code de commerce dispose : " A l'issue de l'enquête, le rapporteur général établit un rapport d'enquête. … Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige aurait été…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 29/06/2026, 504786, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 821 - 77 du code de commerce : " A l'issue de l'enquête, le rapporteur général établit un rapport d'enquête. … - 77 et R. 821-210 du code de commerce . 6.
- Conseil d'État, 6ème chambre, 23/03/2026, 502357, Inédit au recueil Lebon
Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier présente le rapport d'enquête prévue à l'article L . 821 - 77 . … Aux termes de l'article L. 824-2 du code de commerce , applicable à la date des fautes…
- Conseil d'État, 23 mars 2026, n° 502357
Aux termes de l’article R. 821-220 du même code : « (…) Le rapporteur général ou l’enquêteur en charge du dossier présente le rapport d’enquête prévue à l’article L . 821 - 77 . … Aux termes de l’article L. 824-2 du…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 08/07/2025, 491959, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En premier lieu, aux termes de l'article L. 824-8 du code de commerce , désormais transféré à l'article…
- Conseil d'État, 8 juillet 2025, n° 491959
de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de commerce , désormais transféré à l'article L . 821 - 77 du même code : " A l'issue de l'enquête et…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 18 art. 18
- Concorde Code de commerce - art. L824-8 (VT) art. L824-8
- Cite Code de commerce - art. R821-210 (V) art. R821-210
- Cite Code de commerce - art. R821-211 (V) art. R821-211
- Cite Code de commerce - art. R821-220 (V) art. R821-220
- Cite Code de commerce - art. R822-33 (V) art. R822-33
- Cite Code de commerce - art. R822-34 (V) art. R822-34
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 18
- Concorde Code de commerce art. L824-8
- Concorde Code de commerce art. L824-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.