Article L821-76 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier des sanctions pénales ou disciplinaires, le rapporteur général peut, lorsque l'urgence et l'intérêt public le justifient, et après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, saisir la formation plénière du collège de la Haute autorité restreinte d'une demande de suspension provisoire d'une durée maximale de six mois, d'un commissaire aux comptes, personne physique.
Le rapporteur général ou la formation plénière du collège de la Haute autorité peut être saisie d'une demande de suspension provisoire par l'une des autorités mentionnées à l'article L. 821-73.
La formation plénière du collège de la Haute autorité peut à tout moment mettre fin à la suspension provisoire de sa propre initiative ou à la demande de l'intéressé.
La suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes.
Jurisprudence appliquant l'article L821-76 du Code de commerce
- Conseil d'État, 15 octobre 2026, n° 510598
L . 821 - 76 et R. 821-808 du code de commerce ne le prévoyant pas. 11. … article L . 821 - 76 du code de commerce , de nature à justifier la mesure litigieuse. 14.
- Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 15/10/2026, 510598, Inédit au recueil Lebon
L . 821 - 76 et R. 821-808 du code de commerce ne le prévoyant pas. 11. … article L . 821 - 76 du code de commerce , de nature à justifier la mesure litigieuse. 14.
- Conseil d'État, 22 décembre 2025, n° 510599
article L . 821 - 76 du code de commerce . … Aux termes de l’article L . 821 - 76 du code de commerce : « Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier des sanctions pénales ou…
- Conseil d'État, Juge des référés, 22/12/2025, 510599, Inédit au recueil Lebon
L . 821 - 76 du code de commerce . … Aux termes de l'article L . 821 - 76 du code de commerce : " Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier des sanctions pénales ou disciplinaires…
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 18
- Concorde Code de commerce art. L824-7
- Concorde Code de commerce art. L824-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.