Article L821-41 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés désignent au moins deux commissaires aux comptes pour procéder à la mission de certification des comptes.
Les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité peuvent désigner plusieurs commissaires aux comptes ou un commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendant pour procéder à la mission de certification de ces informations.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Concorde Code de commerce - art. L823-2 (VT) art. L823-2
- Cite Code du travail - art. L2135-2 (V) art. L2135-2
- Cite Code du travail - art. L2315-73 (V) art. L2315-73
- Cite Code monétaire et financier - art. R144-8 (V) art. R144-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.