Article L821-27 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
La profession de commissaire aux comptes est incompatible :
1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ;
2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable ;
3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée, à l'exception, d'une part, des activités commerciales accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans le respect des règles de déontologie et d'indépendance des commissaires aux comptes et dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et, d'autre part, des activités commerciales accessoires exercées par la société pluri-professionnelle d'exercice dans les conditions prévues à l'article 31-5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
Jurisprudence appliquant l'article L821-27 du Code de commerce
- Conseil d'État, 2 octobre 2026, n° 509698
la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, l’article L . 821 - 27 du même code : « Les fonctions…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 509698, Inédit au recueil Lebon
la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, l’article L . 821 - 27 du même code : « Les fonctions…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Concorde Code de commerce - art. L822-10 (VT) art. L822-10
- Cite Code de commerce - art. R821-59 (V) art. R821-59
- Cite Code monétaire et financier - art. R144-8 (V) art. R144-8
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 16
- Concorde Code de commerce art. L822-10
- Concorde Code de commerce art. L822-10
- Concorde Code de commerce art. L822-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.