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En vigueur

Article L820-11 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…

Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 sont assujettis à une cotisation assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux personnes ou entités pour le compte desquelles ils certifient les comptes ou les informations en matière de durabilité. Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7 %.

Ils sont également assujettis à une cotisation additionnelle assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux entités d'intérêt public pour le compte desquelles ils certifient les comptes ou les informations en matière de durabilité. Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,2 % et 0,3 %.

Les cotisations mentionnées aux premiers et deuxième alinéas du présent article sont exigibles le 31 mars de chaque année. Elles sont acquittées auprès de l'agent comptable de la Haute autorité.

Jurisprudence appliquant l'article L820-11 du Code de commerce

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27/05/2026, 502623

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin…

  • Conseil d'État, 27 mai 2026, n° 502623

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.