Article L820-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi de finances, la Haute autorité de l'audit perçoit le produit des cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 pour assurer le financement des missions définies à l'article L. 820-1.
Les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée au III ou sur celle mentionnée au IV de l'article L. 821-13 sont assujetties à une contribution forfaitaire dont le montant, fixé par décret, n'excède pas 5 000 euros. Cette contribution est recouvrée par la Haute autorité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Code de commerce - art. R820-17 (V) art. R820-17
- Cite Code de commerce - art. R820-19 (V) art. R820-19
- Cite Code de commerce - art. R820-21 (V) art. R820-21
- Cite Code de commerce - art. R820-24 (V) art. R820-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.