Article L814-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions…
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Jurisprudence appliquant l'article L814-12 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 7 novembre 2024, n° 20/02347
Le 5 décembre 2019, le mandataire judiciaire a fait un signalement de faits délictueux auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre conformément aux dispositions de l'article L…
- Cour d'appel de Douai, 11 mai 2023, n° 22/02765
Subsidiairement, il fait valoir que le prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer et contrôler s'impose conformément aux dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce . … Le liquidateur n'a pas…
- Cour d'appel de Versailles, 7 novembre 2024, n° 20/02346
Le 5 décembre 2019, Me [X], ès qualités, a fait un signalement de faits délictueux auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre conformément aux dispositions de l'article L814 -…
- Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 16-82.486
ignoraient pas au moment de la signature du protocole transactionnel le caractère litigieux de la clause de réserve de propriété ; que ledit protocole mentionne clairement que Me [T] a dénoncé les faits au procureur de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 16-82.486, Inédit
parties n'ignoraient pas au moment de la signature du protocole transactionnel le caractère litigieux de la clause de réserve de propriété ; que ledit protocole mentionne clairement que Me [T] a dénoncé les faits au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.