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En vigueur

Article L814-11 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions…

Toute somme détenue par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au titre d'un mandat amiable est versée, dès sa réception, en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sauf décision expresse du mandant de désigner un autre établissement financier. En cas de retard, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.

Jurisprudence appliquant l'article L814-11 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Pau, 6 octobre 2022, n° 20/02306

    La caisse est tenue de s'assurer contre les risques résultant pour elle de l'application du code de commerce . … S'agissant des intérêts au taux légal majoré de cinq points alloués par le tribunal pour un montant de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.