Article L811-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs…
Nul ne peut faire état du titre d'administrateur judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou du second alinéa de l'article L. 811-8 s'il n'est inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires.
Toute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.
Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec le titre d'administrateur judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L811-16 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02/12/2010, 10MA02068, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de commerce ; Vu l'article 1er de l'arrêté…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 12/07/2012, 12BX00853, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 5 juin 2025, n° 25NC00983
Elle soutient que : - sur le fondement de l'article L . 811 - 16 du code de justice administrative, il y a lieu de prononcer le sursis à exécution du jugement du 5 décembre 2024 dès lors que : - elle a relevé appel…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 18 (M) art. 18
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 21-1 (Ab) art. 21-1
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 165
- Cite Code de commerce - art. L811-2 (V) art. L811-2
- Cite Code de commerce - art. L811-8 (V) art. L811-8
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R811-38 (V) art. R811-38
- Cite Code pénal - art. 433-17 (V) art. 433-17
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 165
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-8
- Cite Code de commerce art. L811-8
- Cite Code de commerce art. L811-8
- Cite Code de commerce art. L811-8
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-8
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code pénal art. 433-17
- Cite Code pénal art. 433-17
- Cite Code pénal art. 433-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.