Article L811-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs…
Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.
Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux administrateurs judiciaires désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois déléguer tout ou partie de ces tâches à un administrateur judiciaire salarié, sous leur responsabilité. Ils peuvent, en outre, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.
Lorsque les administrateurs judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent.
Jurisprudence appliquant l'article L811-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 16-12.536, Publié au bulletin
L . 811 - 1 du code de commerce et 874 et 875 du code de procédure civile ; que l'article 719 de ce dernier prévoit que les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris…
- CADA, avis n° 20091194 (président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires) président du conseil…
La commission rappelle, tout d'abord, qu'en application des articles L . 811 - 1 et L. 812-1 du code de commerce les administrateurs et mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2019, 17-14.584, Inédit
L . 811 - 1 du code de commerce , les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 17-14.584
L . 811 - 1 du code de commerce , les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions…
- Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 14/23294
Maitre [L] fait valoir : - in limine litis, qu'est incompétent le tribunal de commerce car il a exécuté sa mission en tant qu'administrateur judiciaire, mission fondée sur l'article L . 811 - 1 du code de commerce…
- Cour de cassation, 12 janvier 2017, n° 16-12.536
L . 811 - 1 du code de commerce et 874 et 875 du code de procédure civile ; que l'article 719 de ce dernier prévoit que les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas…
- Cour de cassation, 16 juin 2009, n° 08-10.334
Y... en méconnaissance des règles de compétence était justifiée par l'ordonnance du 7 février 2003, dont elle n'était que la conséquence, la cour d'appel a violé les articles L . 811 - 1 et L. 814-6 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 08-10.334, Inédit
Y... en méconnaissance des règles de compétence était justifiée par l'ordonnance du 7 février 2003, dont elle n'était que la conséquence, la cour d'appel a violé les articles L . 811 - 1 et L. 814-6 du code de commerce…
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Textes liés
- Concordance Loi 85-99 1985-01-25 art. 1
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 152 (Ab) art. 152
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 236 art. 236
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-5 (VT) art. Annexe 8-5
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R663-1-1 (V) art. R663-1-1
- Cite Code de commerce. - art. R626-40 (V) art. R626-40
- Cite Code de l'éducation - art. D613-31 (M) art. D613-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.