Article L762-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations…
Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit. Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la valeur n'excède pas un plafond fixé par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L762-2 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-D-15 relative à des pratiques mises en oeuvre par Reed Expositions France dans le secteur de…
de commerce . 2. … Le premier alinéa de l'article L . 762 - 2 du code de commerce définit un salon professionnel comme « une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-A-23 concernant un projet de décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme…
La deuxième dérogation à ce délai de 15 minutes prévue dans le projet de décret concerne les réservations de VTC effectuées par « l'organisateur d'un salon professionnel prévu à l'article L . 762 - 2 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mars 2017, 14-29.179 14-29.408 14-29.973 15-10.891 15-17.450, Publié au bulletin
L . 762 - 2 [L. 7121-8] du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique » ; que les…
- Autorité de la concurrence, décision n° 07-A-10 relatif au rapprochement des activités de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris…
Parmi ses missions visées par l'article L. 710-1 du code de commerce , la CCIP contribue au développement des foires, salons et congrès au service des entreprises et de l'attractivité de la région capitale. … L'article…
- Cour de cassation, 15 mars 2017, n° 14-29.179
L . 762 - 2 [L. 7121-8] du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique » ; que les…
- Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2014, n° 13/08612
L ' 762 - 2 [L'7121-8] du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique'». … de…
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Textes liés
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 50 (VT) art. 50
- Cite Décret n°2006-768 du 29 juin 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 12 juin 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 juin 2006 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 avril 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 (An)
- Modifie Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de commerce - art. A762-3 (VD) art. A762-3
- Cite Code de commerce - art. A762-5 (VT) art. A762-5
- Cite Code de commerce - art. Annexe IV (VD) art. Annexe IV
- Cite Code de commerce - art. Annexe V (VD) art. Annexe V
- Cite Code de commerce - art. Annexe VI (VD) art. Annexe VI
- Cite Code de commerce - art. Annexe XI (VD) art. Annexe XI
- Cite Code de commerce - art. Annexe XII (VD) art. Annexe XII
- Cite Code de commerce - art. D762-13 (V) art. D762-13
- Cite Code de commerce - art. L310-5 (V) art. L310-5
- Cite Code de commerce - art. R762-10 (VD) art. R762-10
- Cite Code de commerce - art. R762-4 (V) art. R762-4
- Cite Code de la consommation - art. L121-15 (VT) art. L121-15
- Cite Code de la consommation - art. L121-22 (V) art. L121-22
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L313-7 (VD) art. L313-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-20 (VD) art. R313-20
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R344-3 (V) art. R344-3
- Cite Code du tourisme. - art. R231-1-1 (An) art. R231-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.