Article L762-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations…
Un parc d'exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, doté d'installations et d'équipements appropriés ayant un caractère permanent et non soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 752-1, qui accueille, pendant tout ou partie de l'année, des manifestations commerciales ou autres, à caractère temporaire.
Jurisprudence appliquant l'article L762-1 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 26/04/2021, 19MA04722, Inédit au recueil Lebon
L . 762 - 1 du code de commerce ; - la société requérante n'établit pas accueillir des prestations commerciales telles que celles définies à l'article R. 762-4 du code de commerce ; - la société requérante organise…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 31/05/2021, 19MA04723, Inédit au recueil Lebon
E... personne physique, et non à la personne morale ; - l'arrêté vise de façon concomitante l'article L. 310-2 et l'article L . 762 - 1 du code de commerce ; - la décision est dépourvue de base matérielle ; - la…
- Cour de cassation, 1er juillet 2009, n° 08-40.597
de Monsieur Jean-Bernard X... en son nom personnel, que la présomption de contrat de travail posée par l'article L . 762 - 1 ci-dessus ne vaut qu'entre un producteur de spectacles et les artistes y participant, qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-40.597 08-40.604, Inédit
de Monsieur Jean-Bernard X... en son nom personnel, que la présomption de contrat de travail posée par l'article L . 762 - 1 ci-dessus ne vaut qu'entre un producteur de spectacles et les artistes y participant, qu'en…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 5 (ter), du 14 juin 2005, 03DA01144, inédit au recueil Lebon
X, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L . 762 - 1 du code de justice administrative ; il soutient que la circonstance selon…
- Cour d'appel de Bastia, 5 décembre 2007, n° 07/20
Attendu que Monsieur Jean-Bernard X... soutient que Monsieur Jean-François Y... était son employeur simultanément et solidairement avec la S.A.R.L AGFB, en se fondant d'une part sur la présomption de salariat de…
- Cour d'appel de Bastia, 5 décembre 2007, 07/20
Attendu que Monsieur Jean-Bernard X... soutient que Monsieur Jean-François Y... était son employeur simultanément et solidairement avec la S.A.R.L AGFB, en se fondant d'une part sur la présomption de salariat de…
- Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 20 novembre 2007, 01/17018
Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L . 762 - 1 et L. 762- 2 du Code du travail, sous réserve des dispositions de l' article L. 212- 6 du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
- Modifie Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de commerce - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Cite Code de commerce - art. Annexe II (VD) art. Annexe II
- Cite Code de commerce - art. Annexe III (VD) art. Annexe III
- Cite Code de commerce - art. Annexe IX (VD) art. Annexe IX
- Cite Code de commerce - art. Annexe VII (VD) art. Annexe VII
- Cite Code de commerce - art. Annexe VIII (VD) art. Annexe VIII
- Cite Code de commerce - art. Annexe X (VD) art. Annexe X
- Cite Code de commerce - art. L310-5 (V) art. L310-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L313-4 (VD) art. L313-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L313-7 (VD) art. L313-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.