Article L750-1-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 juin 2014 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial.
Dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1, le Gouvernement veille au développement équilibré des différentes formes de commerce en contribuant à la dynamisation du commerce de proximité au moyen des aides prévues à l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.
Les opérations éligibles aux aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation, en particulier pour les travaux de mise aux normes des établissements recevant du public et la sûreté des entreprises, ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles sont définis par décret. Ce décret fixe également les modalités de sélection des opérations et la nature, le taux et le montant des aides attribuées.
Jurisprudence appliquant l'article L750-1-1 du Code de commerce
- Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes ou commissions
L . 750 - 1 - 1 du code de commerce . … L . 750 - 1 - 1 du code de commerce .
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 07/04/2016, 14BX01722, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du commerce ; - le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L . 750 - 1 - 1 du code de commerce ; - l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour…
- Tribunal administratif de Pau, 18 octobre 2022, n° 2000566
En premier lieu, aux termes de l'article L . 750 - 1 - 1 du code de commerce : " Dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1, le Gouvernement veille au développement équilibré des différentes formes…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 15 mai 2009 (V)
- Cite Arrêté du 26 avril 2010 (V)
- Cite Décret n°2010-407 du 26 avril 2010 (V)
- Cite Arrêté du 27 avril 2012 (V)
- Cite Décret n°2014-132 du 17 février 2014 (V)
- Modifie Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 61 art. 61
- Cite Décret n°2015-542 du 15 mai 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1112 du 2 septembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1311 du 19 octobre 2015 (Ab)
- Cite Code de commerce - art. L750-1 (V) art. L750-1
- Cite Code de commerce - art. L920-1 (VD) art. L920-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 4
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 4
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 4
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 4
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 4
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 4
- Modifie Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1) art. 61
- Cite Code de commerce art. L750-1
- Cite Code de commerce art. L750-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.