Article L750-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2008 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial.
Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine.
Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés.
Jurisprudence appliquant l'article L750-1 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03/01/2012, 10BX00863, Inédit au recueil Lebon
L750 - 1 du code de commerce , dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contesté : Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29/07/2010, 09BX02830, Inédit au recueil Lebon
de commerce : Dans le cadre des principes définis à l'article L . 750 - 1 , la commission statue en prenant en considération : 1° L'offre et la demande globales pour chaque secteur d'activité dans la zone de chalandise…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05/07/2012, 11BX02707, Inédit au recueil Lebon
L . 750 - 1 du code de commerce , dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 01/03/2012, 11BX01312, Inédit au recueil Lebon
L . 750 - 1 et L. 752-6 du code de commerce ; Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de commerce , dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Dans chaque…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02/02/2009, 313196, Inédit au recueil Lebon
Leclerc, au lieu-dit Artel Est à Castelsarrasin ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale de statuer à nouveau sur sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24/01/2008, 299256, Inédit au recueil Lebon
de commerce , la commission départementale d'équipement commercial et, sur recours, la commission nationale d'équipement commercial statuent sur les demandes d'autorisation qui leur sont soumises suivant les principes…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 27/01/2011, 08MA03534, Inédit au recueil Lebon
Ses décisions sont motivées en se référant notamment aux dispositions des articles L . 750 - 1 , L.752-6 et L.752-7. ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 750 - 1 du code de commerce dans sa rédaction alors en…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 06/05/2009, 309858, Inédit au recueil Lebon
L . 750 - 1 et suivants du code de commerce et de l'erreur d'appréciation : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article premier de la loi du 27 décembre 1973 et des dispositions…
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Textes liés
- Cite Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102 art. 102
- Cite Code de commerce - art. Annexe 7-9 (V) art. Annexe 7-9
- Cite Code de commerce - art. L750-1-1 (V) art. L750-1-1
- Cite Code de commerce - art. L752-16 (Ab) art. L752-16
- Cite Code de commerce - art. L910-1 (VD) art. L910-1
- Cite Code de commerce. - art. Annexe III (V) art. Annexe III
- Cite Code de commerce. - art. L751-9 (VD) art. L751-9
- Cite Code de commerce. - art. R752-14 (V) art. R752-14
- Cite Code de commerce. - art. R752-9 (V) art. R752-9
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat art. 1
- Cite Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat art. 1
- Cite Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat art. 1
- Cite Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat art. 1
- Cite Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat art. 1
- Modifie Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 102
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.