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En vigueur

Article L743-11 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice. > Section 1 : De l'inspection

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.