Article L743-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice. > Section 1 : De l'inspection
Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Au cours de ces inspections, ils sont tenus de fournir tous renseignements et documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article L743-1 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Agen, 18 mai 2022, n° 21/00702
Enfin le tribunal a dit qu'en application de l'article R 743-16 du code de commerce le jugement était exécutoire à titre provisoire. … Pour s'assurer du respect des obligations qui s'imposent aux greffiers des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.