Article L742-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres…
Les règles permettant aux greffiers des tribunaux de commerce d'accéder aux autres professions juridiques et judiciaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L742-2 du Code de commerce
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21/05/2008, 291115
L . 742 - 2 du code du travail prévoit qu'en matière de conventions ou d'accords collectifs relatifs au travail maritime, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de la marine…
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Il résulte de ce qui précède que l’article L . 742 - 2 -1 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. - Sur la place d’autres…
- Tribunal administratif de Marseille, 8 avril 2026, n° 2604314
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l’administration ; -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.