Article L742-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2016 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres…
Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret.
Jurisprudence appliquant l'article L742-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 27/05/2019, 412291, Inédit au recueil Lebon
Par une ordonnance du 29 janvier 2016 modifiant l'article L . 742 - 1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, ratifiée par la loi du 18 novembre 2016 de…
- Conseil d'État, Juge des référés, 30/08/2017, 413205, Inédit au recueil Lebon
de personnes précédemment nommées greffier de tribunal de commerce qui ne remplissent pas la condition de diplôme énoncée au 6° de l'article R. 742-1 du code de commerce . … Aux termes de l'article L . 742 - 1 du code…
- Conseil d'État, Juge des référés, 30/08/2017, 412899, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 742 - 1 du code de commerce , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 janvier 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce : " Les…
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/02/2018, 417401, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - le décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative ; 1. … Considérant qu'aux termes de l'article L . 742 - 1 du code de commerce : " Les conditions d'accès à la profession des…
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 11/02/2015, 367887, Inédit au recueil Lebon
Singeret autres ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu…
- Tribunal administratif de Nancy, 23 juillet 2025, n° 2502033
. / Article 3 - En cas d'empêchement de Madame F et de Madame la Secrétaire générale, Monsieur Aurélien DUVERGEY est habilité à présider la commission départementale d'aménagement commercial conformément au 1er alinéa…
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 11/02/2015, 367884, Publié au recueil Lebon
L . 742 - 1 du code de commerce : " Les règles d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat " ; que l'article R. 742-24 du même code dispose : " Lorsqu'un…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-08 concernant un projet de décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment le IV de son article 61 ; Vu l'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L . 742 - 1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.