Article L741-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et des missions.
La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de ses intérêts collectifs.
Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.
Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le conseil national fixe son budget.
Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines fixés par décret.
A cette fin, le conseil national appelle une cotisation versée annuellement par chaque titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Le montant de cette cotisation résulte d'un barème progressif fixé par décret après avis du conseil national, en fonction de l'activité de l'office et, le cas échéant, du nombre d'associés.
Le produit de cette cotisation ne peut excéder une quotité déterminée par le conseil national, dans la limite de 2 % du total des produits hors taxes comptabilisés par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente.
A défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte assimilé à une décision au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Le conseil national prépare un code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat énonçant les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions de greffier des tribunaux de commerce. Il précise par voie de règlement, approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les règles professionnelles propres à assurer le respect de ce code.
Le conseil national exerce l'action disciplinaire dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est également chargé d'assurer la tenue du fichier prévu à l'article L. 128-1.
Jurisprudence appliquant l'article L741-2 du Code de commerce
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 31/07/2012, 11LY01302, Inédit au recueil Lebon
L . 741 - 2 du code de justice administrative : Considérant que l'article L . 741 - 2 du code de justice administrative rend applicable aux litiges portés devant les juridictions administratives les alinéas 3 à 5 de…
- CAA de LYON, Formation de chambres réunies, 04/10/2016, 14LY02753, Inédit au recueil Lebon
L . 741 - 2 du code de justice administrative : 7. … Article 3 : Les conclusions du préfet du Puy-de-Dôme présentées au titre des dispositions de l'article L . 741 - 2 du code de justice administrative sont rejetées.
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère Chambre - formation à 5, 24/05/2007, 04LY00261
L . 741 - 2 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : L'intervention de la commune des Vans est admise. … Article 5 : Les conclusions de la commune des Vans et de la SCI Serart.Com présentées au titre…
- Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 12 octobre 2006, 268758, inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L…
- Cour d'appel de Metz, 8 septembre 2022, n° 22/00130
Selon l'article L.711-3 du même code, les dispositions relatives au surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce , relatif aux difficultés…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 05/10/2012, 10NT02097, Inédit au recueil Lebon
Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (...) … L . 741 - 2 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la…
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 27/03/2018, 16LY00778, Inédit au recueil Lebon
L . 741 - 2 du code de justice administrative : 7. … Considérant que, pour inutilement polémiques que soient certains des termes de la requête d'appel, ils ne présentent pas le caractère de discours injurieux…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 25 novembre 2003, 00LY02009
L . 741 - 2 du code de justice administrative que le juge administratif peut prononcer d'office la suppression de passages injurieux ou outrageants contenus dans les écritures des parties ; Considérant que dans la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.