Article L741-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er août 2016 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et des missions.
Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels.
Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.
Jurisprudence appliquant l'article L741-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 26 avril 2017, n° 16-10.337
L . 741 - 1 du code de commerce , 1317 du code civil et 313 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans le certificat de non-opposition du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 avril 2017, 16-10.337, Inédit
L . 741 - 1 du code de commerce , 1317 du code civil et 313 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans le certificat de non-opposition du 21…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 01/04/2019, 419393, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 57 et 60 ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code de commerce ; - le…
- M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de commerce ; Vu la loi du 28 avril 1816…
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 11/02/2015, 367887, Inédit au recueil Lebon
Singeret autres ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 26/09/2022, 20MA02786
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de…
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 11/02/2015, 367884, Publié au recueil Lebon
Considérant qu'en vertu de l'article L . 741 - 1 du code de commerce , les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels ; qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article…
- Conseil d'État, 29 novembre 2024, n° 472890
de commerce . 6. … Aux termes du premier alinéa de l'article L . 741 - 1 du même code : " Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels ".
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 56 art. 56
- Cite Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Code de commerce - art. A123-46 (VD) art. A123-46
- Cite Code de commerce - art. L910-1 (VD) art. L910-1
- Cite Code de commerce - art. R742-31-1 (V) art. R742-31-1
- Cite Code de commerce - art. R743-102-1 (V) art. R743-102-1
- Cite Code de commerce - art. R743-139-20-1 (V) art. R743-139-20-1
- Cite Code de commerce - art. R743-60-1 (V) art. R743-60-1
- Cite Code de commerce - art. R743-68-1 (V) art. R743-68-1
- Cite Code de commerce - art. R743-73 (VD) art. R743-73
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2 art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD) art. L561-36
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.