Article L724-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
La commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y compris le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Jurisprudence appliquant l'article L724-5 du Code de commerce
- EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
de commerce . … Considérant qu'aux termes de l'article L . 724 - 5 du même code : « La commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y compris le président, sont présents.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.