Article L724-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge de tribunal de commerce, préalablement entendu par le premier président, pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. La suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois. Si le juge du tribunal de commerce fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la commission nationale jusqu'à l'intervention de la décision pénale définitive.
Jurisprudence appliquant l'article L724-4 du Code de commerce
- EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
de commerce . … Considérant qu'aux termes de l'article L . 724 - 4 du même code : « Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95 art. 95
- Cite Code de commerce - art. R723-6 (V) art. R723-6
- Cite Code de commerce - art. R724-11 (V) art. R724-11
- Cite Code de commerce - art. R724-18 (V) art. R724-18
- Cite Code de commerce - art. R724-19 (V) art. R724-19
- Cite Code de commerce - art. R724-20 (V) art. R724-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.