Article L724-1-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux juges des tribunaux de commerce situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l'avis du président du tribunal de commerce dans lequel exerce le juge concerné.
Jurisprudence appliquant l'article L724-1-1 du Code de commerce
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 23/05/2023, 21PA05014, Inédit au recueil Lebon
L . 724 - 1 - 1 du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. … de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, mais un avertissement sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article L . 724 - 1 -…
- Cour administrative d'appel de Paris, 23 mai 2023, n° 21PA05014
L . 724 - 1 - 1 du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. … de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, mais un avertissement sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article L . 724 - 1 -…
- Cour d'appel de Caen, 22 septembre 2022, n° 21/02267
Dès lors, la situation financière de Mme [O] ne peut être qualifiée d'irrémédiablement compromise au sens de l'article L . 724 - 1 1 ° du code de la consommation. … L . 724 - 1 1 ° du code de la consommation et n'est…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 2024, n° 23/08777
[R] a été représenté par son avocat qui a soutenu oralement ses écritures aux termes desquelles il demande à la cour d'appel d'infirmer le jugement entrepris et de : - juger qu'il se trouve dans la situation prévue à…
- Cour d'appel de Caen, 11 avril 2024, n° 22/03133
de commerce . … [A] [R] et Mme [U] [Y] épouse [R] ne se trouvent pas dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L . 724 - 1 1 ° du code de la consommation, Dit qu'il n'y pas lieu au prononcé…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.