Article L724-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.
Jurisprudence appliquant l'article L724-1 du Code de commerce
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 23/05/2023, 21PA05014, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L . 724 - 1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 23 mai 2023, n° 21PA05014
En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L . 724 - 1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la…
- Cour d'appel de Caen, 11 avril 2024, n° 22/03133
de commerce . … L . 724 - 1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L . 724 - 1 , la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
- EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
Considérant qu'aux termes de l'article L . 724 - 1 du même code : « Tout manquement d'un juge d'un tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute…
- Tribunal administratif d'Amiens, 16 décembre 2022, n° 2004188
Vu : - le code de commerce , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 724 - 1 du code de commerce : " Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux…
- Cour d'appel de Caen, 22 septembre 2022, n° 21/02267
Selon l'article L. 741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L . 724 - 1 , le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation…
- Cour d'appel de Nîmes, 10 janvier 2023, n° 21/04172
Enfin, ils soulèvent également que leur situation est irrémédiablement compromise, conformément aux dispositions des articles L . 724 - 1 et L.741-1 du code de la consommation, en rappelant que la caractérisation d'une…
- Cour d'appel de Metz, 8 septembre 2022, n° 22/00130
Selon l'article L.711-3 du même code, les dispositions relatives au surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce , relatif aux difficultés…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.