Article L722-6-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des…
Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homme, d'un mandat de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie ou du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ou d'un autre mandat de juge de tribunal de commerce.
Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent ni exercer les professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, ni travailler au service d'un membre de ces professions pendant la durée de leur mandat.
Jurisprudence appliquant l'article L722-6-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 29/06/2026, 502001, Inédit au recueil Lebon
Ils sont soumis aux articles L . 722 - 6 - 1 à L. 722-10, L. 722-14 à L. 722-16 et L. 722-18 à L. 722-21 du code de commerce . / Les assesseurs exploitants agricoles doivent être de nationalité française, ne pas avoir…
- Conseil d'État, 29 juin 2026, n° 502001
Ils sont soumis aux articles L . 722 - 6 - 1 à L. 722-10, L. 722-14 à L. 722-16 et L. 722-18 à L. 722-21 du code de commerce . / Les assesseurs exploitants agricoles doivent être de nationalité française, ne pas avoir…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.