Article L722-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des…
Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11 et sous réserve d'une annulation de l'élection par le tribunal judiciaire, les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce.
Lorsque le mandat des juges des tribunaux de commerce vient à expiration avant le commencement de la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation, sans que cette prorogation puisse dépasser une période de trois mois.
Jurisprudence appliquant l'article L722-6 du Code de commerce
- EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
L . 722 - 6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce . … Considérant que les articles L . 722 - 6 à L. 722-16 du code de commerce sont relatifs au mandat des juges des tribunaux de commerce ; qu'il…
- Cour de cassation, 6 mars 2012, n° 11-40.102
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles L . 722 - 6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce sont-ils…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2012, 11-40.102, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles L . 722 - 6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce sont-ils…
- Conseil d'État, 29 juin 2026, n° 502001
Ils sont soumis aux articles L . 722 - 6 -1 à L. 722-10, L. 722-14 à L. 722-16 et L. 722-18 à L. 722-21 du code de commerce . / Les assesseurs exploitants agricoles doivent être de nationalité française, ne pas avoir…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 29/06/2026, 502001, Inédit au recueil Lebon
Ils sont soumis aux articles L . 722 - 6 -1 à L. 722-10, L. 722-14 à L. 722-16 et L. 722-18 à L. 722-21 du code de commerce . / Les assesseurs exploitants agricoles doivent être de nationalité française, ne pas avoir…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 33 art. 33
- Cite Code de commerce - art. L722-8 (V) art. L722-8
- Cite Code de commerce - art. L723-11 art. L723-11
- Cite Code de commerce - art. L937-3 (V) art. L937-3
- Cite Code de commerce - art. L947-3 (V) art. L947-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.