Article L722-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 1 : De…
Lorsque l'empêchement qui avait motivé le renvoi a cessé, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, fixe la date à partir de laquelle le tribunal de commerce connaît à nouveau des affaires de sa compétence. A cette date, les affaires sont transmises, en l'état, au tribunal de commerce. Le tribunal de renvoi reste toutefois saisi des affaires de conciliation et, lorsqu'il est statué au fond, des affaires autres que celles de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire et de liquidation de biens.
Jurisprudence appliquant l'article L722-5 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire d'Avignon, 25 février 2025, n° 24/03047
L . 722 - 5 du code de la consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait…
- Cour d'appel de Toulouse, 16 mai 2024, n° 22/03092
En effet vous exploitez les terres en fermage pour une superficie de 14ha46ca21ca et atteignez ainsi la SMA requise pour l'affiliation en qualité de chef d'exploitation en application de l'article L 722 - 5 1° du CRPM…
- Tribunal judiciaire d'Avignon, 26 novembre 2024, n° 24/02873
L . 722 - 5 du code de la consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait…
- Cour de cassation, 20 mai 2021, n° 19-24.922
[E] [E] a été déclaré recevable par décision de la commission en date du 3 mai 2018 ; qu'en vertu de l' article L . 722 - 5 du code de la consommation, cette décision emporte notamment interdiction pour le…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 10 juin 2024, n° 24/00015
Même si son entreprise ne fonctionne pas, ce statut implique qu’elle relève des procédures collectives instituées par le livre VI du code de commerce et qu’elle ne peut donc saisir directement la Commission de…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 avril 2022, n° 21/03767
de commerce . … L . 722 - 5 .
- Cour d'appel de Pau, 16 février 2023, n° 22/00919
de commerce … L . 722 - 5 (...) » et Monsieur [X] ne conteste pas qu'à ce titre il doit verser des cotisations et contributions à cet organisme qui peut en poursuivre le recouvrement.
- Tribunal judiciaire de Nice, 16 juillet 2024, n° 23/03411
de commerce à hauteur de 18,32 euros. … L . 722 - 5 du code de la consommation.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.