Article L722-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 1 : De…
Lorsqu'un tribunal de commerce ne peut se constituer ou statuer, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, désigne, s'il n'a pas été fait application des dispositions des articles L. 722-13 et L. 722-15, le tribunal judiciaire situé dans le ressort de la cour d'appel appelé à connaître des affaires inscrites au rôle du tribunal de commerce et de celles dont il aurait été saisi ultérieurement. Si le renvoi résulte de l'impossibilité de respecter les prescriptions de l'article L. 722-2, le tribunal judiciaire n'est saisi que des affaires de sauvegarde, redressement et de liquidation judiciaires.
Le greffier du tribunal de commerce n'est pas dessaisi de ses attributions et continue d'exercer ses fonctions auprès du tribunal de renvoi.
Jurisprudence appliquant l'article L722-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-50.092, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 722 - 4 du code de commerce , ensemble les articles L. 722-13 et L. 722-15 du même code ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, 23 juin 2016, n° 15-50.092
que la requête ne porte que sur une seule affaire alors que l'article L . 722 - 4 du code de commerce tend à opérer le transfert de l'ensemble des affaires traitées ou à venir et qu'il ne ressort pas des pièces du…
- Cour d'appel de Pau, 16 février 2023, n° 22/00919
L . 722 - 4 du code rural et de la pêche maritime Vu les articles L. 631-5, L. 631-1 alinéa 1er et suivants du code de commerce Vu la jurisprudence précitée, - A titre principal, déclarer irrecevable l'appel interjeté…
- Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, n° 24/12482
Il a rappelé qu'en application de l'article L . 722 - 4 du code de la consommation, seule la commission de surendettement avait qualité pour solliciter un report. La société Bmco Invest a été déclarée adjudicataire…
- Cour de cassation, 5 mai 2015, n° 14-13.935
X... soutient que les cotisations appelées ne reposent sur aucune base légale et ne sauraient donner lieu à poursuite ou à ouverture d'une procédure judiciaire, en invoquant les dispositions de l'article L 722 - 4 1°…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2015, 14-13.935, Inédit
X... soutient que les cotisations appelées ne reposent sur aucune base légale et ne sauraient donner lieu à poursuite ou à ouverture d'une procédure judiciaire, en invoquant les dispositions de l'article L 722 - 4 1°…
- EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
de commerce . … Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-10 du même code : « Lorsqu'un tribunal de grande instance a été désigné dans les conditions prévues à l'article L . 722 - 4 , le mandat des juges du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2024, n° 23/09628
[B], l'article L . 722 - 4 du code de la consommation dispose qu'en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Code de commerce - art. L722-10 (VD) art. L722-10
- Cite Code de commerce - art. L722-13 art. L722-13
- Cite Code de commerce - art. L722-15 art. L722-15
- Cite Code de commerce - art. L722-2 art. L722-2
- Cite Code de procédure civile - art. 878-1 (VD) art. 878-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de commerce art. L722-2
- Cite Code de commerce art. L722-13
- Cite Code de commerce art. L722-15
- Cite Code de commerce art. L722-10
- Cite Code de commerce art. L722-13
- Cite Code de commerce art. L722-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.