Article L721-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence.
Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L721-2 du Code de commerce
- Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 25 janvier 2006, 280107, inédit au recueil Lebon
de commerce , dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à…
- Tribunal judiciaire du Havre, 23 septembre 2024, n° 24/00100
MOTIFS Sur la recevabilité du recours L’article L . 721 - 2 du code de la consommation dispose que : « La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour…
- Tribunal judiciaire du Havre, 23 septembre 2024, n° 24/00095
MOTIFS Sur la recevabilité du recours L’article L . 721 - 2 du code de la consommation dispose que : « La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour…
- Cour de cassation, 20 janvier 2015, n° 13-24.195
de commerce . … L . 721 - 2 du code de commerce qui attribue compétence au tribunal de commerce pour connaître toutes les contestations relatives aux sociétés commerciales ; ALORS QUE la cession de parts sociales est…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 janvier 2015, 13-24.195, Inédit
de commerce . … L . 721 - 2 du code de commerce qui attribue compétence au tribunal de commerce pour connaître toutes les contestations relatives aux sociétés commerciales ; ALORS QUE la cession de parts sociales est…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 2013, n° 11/01246
que l'action qui tend à faire établir la validité ou la nullité de la cession des parts d'une société commerciale tend par là même à la consécration ou à la perte de la qualité d'associés des parties à la cession…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 avril 2022, n° 21/03767
de commerce . … À défaut d'autorisation du juge, l'article L761-2 du même code précise que tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L . 721 - 2 , L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2024, n° 22/05012
de commerce , Vu l’article 514-5 du Code de procédure civile, A titre principal, - PRONONCER la nullité de la promesse de vente signée le 22 octobre 2021 entre la SCI [Adresse 5] et la Société G.F.L.B.I pour dol ; A…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2008-146 du 15 février 2008 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 12 (VD) art. 12
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Code de commerce - art. R742-25 (VD) art. R742-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.