Article L721-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence.
Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le présent code et les codes et lois particuliers.
Les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du code de l'organisation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L721-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nouméa, 11 décembre 2023, n° 23/00022
Par ordonnance en date du 22 mars 2023, le président du tribunal mixte de commerce de Nouméa, s'appuyant sur les dispositions combinées des articles L 721 - 1 du code du commerce et L 511-3 du code des procédures…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 13/06/2019, 19VE01799, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le dossier n° 17VE02004 ; - le code de commerce ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article…
- Tribunal administratif de Rennes, 5 août 2025, n° 2504873
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 721 - 1 du code de commerce : " Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier…
- Autorité de la concurrence, décision n° 10-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre par la caisse de la mutualité sociale agricole de…
de commerce en application de l'article L. 461-3 alinéa 4 du code de commerce ; Vu les articles L. 461-3, alinéa 4 et L. 462-8 du code de commerce ; Vu le livre IV du code de commerce modifié ; Vu les autres pièces du…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 28 juin 2024, n° 24/00368
La SARL CLIM SERVICES, représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions en défense aux termes desquelles, au visa des articles 73, 74 et 75 du code de procédure civile et des articles L . 721 - 1 et L.721-3…
- Conseil d'État, 29 novembre 2024, n° 472890
de commerce . 6. … En quatrième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L . 721 - 1 du code de commerce : " Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29/11/2024, 472890
de commerce . 6. … En quatrième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L . 721 - 1 du code de commerce : " Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus…
- EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
de commerce . … Considérant qu'en application du second alinéa de l'article L . 721 - 1 , les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre premier du code de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006 art. 2
- Cite Décret n°2023-609 du 13 juillet 2023 - art. liminaire (V) art. liminaire
- Cite Code de commerce - art. L731-4 (V) art. L731-4
- Cite Code de commerce - art. L732-6 (V) art. L732-6
- Cite Code de commerce - art. L910-1 (VD) art. L910-1
- Cite Code de commerce - art. L937-1 (V) art. L937-1
- Cite Code de commerce - art. L947-1 (V) art. L947-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L211-17 (Ab) art. L211-17
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). art. 2
- Cite Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce art. liminaire
- Cite Code de commerce art. L731-4
- Cite Code de commerce art. L732-6
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L937-1
- Cite Code de commerce art. L947-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L731-4
- Cite Code de commerce art. L732-6
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L211-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.