Article L711-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 septembre 2015 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Les établissements d'enseignement supérieur consulaire sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions spécifiques qui les régissent.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région détiennent, directement ou indirectement, seules ou conjointement, le cas échéant avec un ou plusieurs groupements interconsulaires, la majorité du capital et des droits de vote à l'assemblée générale de ces établissements. Aucun autre actionnaire ou groupe d'actionnaires, agissant seul ou de concert, ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 33 % des droits de vote à l'assemblée générale de ces établissements.
Les régions intéressées, seules ou, dans le cadre d'une convention, avec d'autres collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent prendre une participation au capital des établissements d'enseignement supérieur consulaire.
Le cas échéant, et par dérogation à l'article L. 225-20, la responsabilité civile des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire incombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires.
Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des établissements d'enseignement supérieur consulaire et exerçant les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne sont pas considérés comme des entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral et non plus considérés comme étant intéressés à l'affaire au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec l'établissement d'enseignement supérieur consulaire. Les élus locaux ne peuvent participer aux commissions d'appels d'offres lorsque l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dont ils sont membres est candidat à l'attribution d'un marché public.
Sous réserve de l'article L. 443-1 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur consulaire sont habilités à exercer en France et à l'étranger, sous réserve de l'accord des gouvernements intéressés, eux-mêmes et par l'intermédiaire de filiales ou participations, toutes activités qui se rattachent, directement ou indirectement, à leurs missions et à leurs activités, définies par la convention mentionnée à l'article L. 711-19 du présent code, ainsi que toute autre activité prévue par leurs statuts.
Lorsqu'un établissement d'enseignement supérieur consulaire a réalisé un bénéfice distribuable, au sens du premier alinéa de l'article L. 232-11, il est affecté à la constitution de réserves.
Les statuts des établissements d'enseignement supérieur consulaire sont approuvés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du commerce et de l'industrie.
Jurisprudence appliquant l'article L711-17 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Versailles, 26 octobre 2023, n° 2110495
peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre. » L’article L . 711 - 17 du même code dispose : « Les…
- Tribunal administratif de Nantes, 21 janvier 2026, n° 2600028
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour…
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 18 janvier 2006, 269406, publié au recueil Lebon
de la Guadeloupe et de la Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil de l'Union europénne du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ; Vu le code de commerce ; Vu le…
- Conseil d'État, 6 octobre 2021, n° 439011
L . 711 - 17 du code de commerce ; / 5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte ; / 6° Les…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 06/10/2021, 439011, Inédit au recueil Lebon
L . 711 - 17 du code de commerce ; / 5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte ; / 6° Les…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 04/11/2020, 439011, Inédit au recueil Lebon
l'article L. 443-2 du même code ; / 3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte ; / 4° Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements…
- Tribunal administratif de Lyon, 21 février 2023, n° 2107087
Vu : - la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 ; - le code de commerce ; - le code de la consommation ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 05/11/2019, 18PA01642, Inédit au recueil Lebon
français ou étranger effectués au profit : / 1° Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements…
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Textes liés
- Crée Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 43 (V) art. 43
- Modifie Ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 38 (VD) art. 38
- Cite Arrêté du 29 mai 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L225-20 art. L225-20
- Cite Code de commerce - art. L232-11 art. L232-11
- Cite Code de commerce - art. L711-19 art. L711-19
- Cite Code du travail - art. L6241-5 (V) art. L6241-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1460 art. 1460
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 (VT) art. 200
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VT) art. 207
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis V (V) art. 231 bis V
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (VT) art. 238 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis A (Ab) art. 885-0 V bis A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 978 (V) art. 978
- Cite Code électoral - art. L207 art. L207
- Cite Code électoral - art. L231 art. L231
- Cite Code électoral - art. L343 art. L343
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2131-11 art. L2131-11
- Cite Code de l'éducation - art. L443-1 art. L443-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises art. 43
- Modifie Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées art. 1
- Cite Code de commerce art. L225-20
- Cite Code de commerce art. L225-20
- Cite Code de commerce art. L232-11
- Cite Code de commerce art. L232-11
- Cite Code de commerce art. L711-19
- Cite Code de commerce art. L225-20
- Cite Code de commerce art. L225-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2131-11
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.