Article L692-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2017 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures…
Outre les personnes mentionnées respectivement à l'article L. 631-4 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 631-5 ou à l'article L. 640-4 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 640-5, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre peut demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur qui possède un établissement situé sur le territoire français. L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire de sauvegarde peut être demandée par le débiteur.
Le tribunal qui prononce l'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire fixe la date de cessation des paiements selon les conditions prévues à l'article L. 631-8 et au IV de l'article L. 641-1.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L631-4 art. L631-4
- Cite Code de commerce - art. L631-5 art. L631-5
- Cite Code de commerce - art. L631-8 art. L631-8
- Cite Code de commerce - art. L640-4 art. L640-4
- Cite Code de commerce - art. L640-5 art. L640-5
- Cite Code de commerce - art. L641-1 art. L641-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité art. 2
- Cite Code de commerce art. L631-4
- Cite Code de commerce art. L631-5
- Cite Code de commerce art. L631-8
- Cite Code de commerce art. L640-4
- Cite Code de commerce art. L640-5
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L631-5
- Cite Code de commerce art. L640-5
- Cite Code de commerce art. L631-8
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L631-5
- Cite Code de commerce art. L640-5
- Cite Code de commerce art. L631-5
- Cite Code de commerce art. L640-5
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L631-5
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L631-4
- Cite Code de commerce art. L631-8
- Cite Code de commerce art. L640-4
- Cite Code de commerce art. L640-5
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L640-5
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.