Article L691-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2017 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures…
Sans préjudice des voies de recours qui leur sont ouvertes par ailleurs, le ministère public, par la voie de l'appel, et tout créancier, par la voie de l'appel ou de la tierce opposition, selon le cas, peuvent contester la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale pour un motif de compétence internationale.
Jurisprudence appliquant l'article L691-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Dijon, 6 octobre 2022, n° 22/00056
L . 691 - 1 du code de commerce . … D'autre part, au soutien de sa tierce opposition, la société Schloss Bützow AG invoque les dispositions des articles L 691 - 1 du code de commerce et 583 du code de procédure civile.
- Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes ou commissions
L . 691 - 1 du code rural et de la pêche maritime ; - la dernière phrase de l'article 80 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; - les trois derniers alinéas du II de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.