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En vigueur

Article L690-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 4 novembre 2017 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures…

Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou secondaire.

Jurisprudence appliquant l'article L690-1 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Pau, 27 octobre 2022, n° 20/01713

    L . 690 - 1 et suivants du code de commerce et procède, le cas échéant, à une mise en cause des organes de la procédure collective et du CGEA ; PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement…

  • Cour d'appel de Paris, 18 avril 2023, n° 21/21819

    Sur déclaration de cessation des paiements et par jugement du 30 juin 2020, publié le 8 juillet 2020, le tribunal de commerce de Paris a, en application de la réglementation européenne et des articles L . 690 - 1 et…

  • Cour d'appel de Toulouse, 10 juin 2022, n° 20/00408

    Par ailleurs le règlement UE 2015/848 a fait l'objet d'une adaptation en droit français par l'ordonnance du 2 novembre 2017 insérée aux articles L690 - 1 à L696-1 du code de commerce , et le décret du 5 juin 2018…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.