Article L680-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2010 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée connaît des contestations relatives à l'affectation des éléments du patrimoine de cet entrepreneur qui s'élèvent à l'occasion de cette procédure.
Jurisprudence appliquant l'article L680-7 du Code de commerce
- Cour d'appel de Reims, 6 février 2018, n° 17/02513
des dispositions de l'article L680 - 7 du code de commerce , que le liquidateur ne démontre pas que le véhicule litigieux serait affecté à son activité professionnelle, ni de fraude ou manquement grave aux règles…
- Cour d'appel de Reims, 6 février 2018, 17/025131
des dispositions de l'article L680 - 7 du code de commerce , que le liquidateur ne démontre pas que le véhicule litigieux serait affecté à son activité professionnelle, ni de fraude ou manquement grave aux règles…
- Cour d'appel de Pau, 15 décembre 2022, n° 21/00459
Elle fait valoir que : Selon l'article L . 680 - 7 du code de commerce , le Tribunal judiciaire est incompétent pour statuer sur les demandes de la société bailleresse, Selon l'article L. 526-6 du code de commerce…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.