Article L663-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure.
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Concorde Code de commerce. - art. L627-2 (M) art. L627-2
- Concordance Code de commerce. - art. L627-2 (M) art. L627-2
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Concorde Code de commerce art. L627-2
- Concordance Code de commerce art. L627-2
- Concorde Code de commerce art. L627-2
- Concordance Code de commerce art. L627-2
- Concorde Code de commerce art. L627-2
- Concordance Code de commerce art. L627-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.