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En vigueur

Article L663-4 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure.

Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.