Article L654-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 3 : Des règles de procédures.
La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas agi, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L654-17 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2009, 08-85.480, Inédit
L . 654 - 17 du code de commerce , 1, 2, 3, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base égale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le seul appel de la partie civile, a infirmé…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-83.316
recevables en leurs conclusions de partie civile ; il faut observer que l'article L . 654 - 17 du code de commerce dispose que la juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-83.316, Inédit
recevables en leurs conclusions de partie civile ; il faut observer que l'article L . 654 - 17 du code de commerce dispose que la juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2010, 09-82.063, Publié au bulletin
Y... par les sociétés Ducler Frères et Entreprise Ducler et en ce qu'il a, par voie de conséquence, déclaré irrecevables les appels formés par ces deux sociétés ; "aux motifs que l'article L . 654 - 17 du code de…
- Cour de cassation, 10 mars 2010, n° 09-82.063
Y... par les sociétés Ducler Frères et Entreprise Ducler et en ce qu'il a, par voie de conséquence, déclaré irrecevables les appels formés par ces deux sociétés ; "aux motifs que l'article L . 654 - 17 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 octobre 2013, 12-86.707, Inédit
L . 654 - 17 du code de commerce , 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu la société Betem Ingenierie en sa constitution de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2026, 25-86.571, Inédit
L'article L . 654 - 17 du code de commerce n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 4. … D'autre part, la personne non visée à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2022, 21-83.036, Publié au bulletin
[E] quand ceux-ci n'avaient pas l'une des qualités visées à l'article L . 654 - 17 du code de commerce , la cour d'appel a méconnu l'article L. 654-2 du code de commerce , ensemble l'article L . 654 - 17 du même code…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 146 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 146
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 165
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 327 (Ab) art. 327
- Cite Code de commerce - art. R654-1 (V) art. R654-1
- Concorde Code de commerce. - art. L626-16 (M) art. L626-16
- Concordance Code de commerce. - art. L626-16 (M) art. L626-16
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 327
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 146
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 165
- Concorde Code de commerce art. L626-16
- Concordance Code de commerce art. L626-16
- Concorde Code de commerce art. L626-16
- Concordance Code de commerce art. L626-16
- Cite Code de commerce art. R654-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.