Article L654-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 3 : Des règles de procédures.
Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.
Jurisprudence appliquant l'article L654-16 du Code de commerce
- Cour de cassation, 15 septembre 2021, n° 20-86.484
Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action publique, alors « qu'aux termes de l' article L . 654 - 16 du code de commerce , le délai de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2021, 20-86.484, Inédit
Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action publique, alors « qu'aux termes de l'article L . 654 - 16 du code de commerce , le délai de prescription de l'action…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2010, 09-82.063, Publié au bulletin
Y... par les sociétés Ducler Frères et Entreprise Ducler et en ce qu'il a, par voie de conséquence, déclaré irrecevables les appels formés par ces deux sociétés ; "aux motifs que l'article L. 654-17 du code de commerce…
- Cour de cassation, 10 mars 2010, n° 09-82.063
Y... par les sociétés Ducler Frères et Entreprise Ducler et en ce qu'il a, par voie de conséquence, déclaré irrecevables les appels formés par ces deux sociétés ; "aux motifs que l'article L. 654-17 du code de commerce…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 146 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 146
- Concordance Code de commerce. - art. L626-15 (M) art. L626-15
- Concorde Code de commerce. - art. L626-15 (M) art. L626-15
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 146
- Concordance Code de commerce art. L626-15
- Concorde Code de commerce art. L626-15
- Concordance Code de commerce art. L626-15
- Concorde Code de commerce art. L626-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.