Article L642-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…
Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Toutefois, lorsque le locataire-gérant justifie qu'il ne peut acquérir aux conditions initialement prévues pour une cause qui ne lui est pas imputable, il peut demander au tribunal de modifier ces conditions, sauf en ce qui concerne le montant du prix et le délai prévu à l'article L. 642-15. Le tribunal statue avant l'expiration du contrat de location et après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en est désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée.
Jurisprudence appliquant l'article L642-17 du Code de commerce
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24/04/2012, 342589
contrat de location-gérance conformément aux articles L. 642-13 et suivants du code de commerce . … Dans ce cas, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L . 642 - 17 du code de commerce ni à…
- Autorité de la concurrence, décision n° 07-D-10 relative à une plainte à l’encontre du Comité interprofessionnel du gruyère de Comté
L . 642 - 17 nouveau du code rural). … de commerce . » 76.
- Cour d'appel de Lyon, 7 mars 2024, n° 22/08444
Elle a jugé, sur le fondement des articles L. 624-10 et R. 624-15 du code de commerce , le premier étant applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-14 du même code, et les articles L. 313-10…
- Autorité de la concurrence, décision n° 07-A-04 relatif à la possibilité de réserver aux producteurs d’une filière de qualité agricole ou…
L . 642 - 17 nouveau du code rural). … de commerce et le cas échéant 82 CE) ou sur celui des ententes (articles L. 420-1 du code de commerce et le cas échéant 81 CE).
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Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-12 (V) art. 42-12
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 58 art. 58
- Cite Code de commerce - art. L642-15 art. L642-15
- Cite Code du travail - art. L2312-54 (V) art. L2312-54
- Cite Code du travail - art. L2323-45 (VD) art. L2323-45
- Cite Code du travail - art. L2323-49 (VT) art. L2323-49
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.