Article L642-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…
Le liquidateur peut se faire communiquer par le locataire-gérant tous les documents et informations utiles à sa mission. Il rend compte au tribunal de toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que de l'inexécution des obligations incombant au locataire-gérant.
Le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, peut ordonner la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan.
Jurisprudence appliquant l'article L642-16 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2024, n° 23/13477
Par conclusions en réplique d'incident déposées et notifiées par RPVA le 3 juillet 2024, la SA Samse demande, au visa des articles L . 642 - 16 et suivants et R. 661-3 du code de commerce , de: - constater qu'il n'est…
- Cour d'appel de Metz, 7 novembre 2024, n° 23/01601
de commerce évoquant que la décision prise par le juge commissaire n'est pas de nature à garantir ses intérêts. … Ensuite, il ressort de l'article L . 642 - 16 précité, que la condition tenant au respect des intérêts…
- Cour de cassation, 13 novembre 2012, n° 11-24.152
de commerce est inopérant pour les motifs suivants :- l'article R 622-5 du Code de commerce ne met pas à la charge de l'administrateur le dépôt au greffe de la liste des créanciers,- la société Raico Bautechnik a pris…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2012, 11-24.152, Inédit
de commerce est inopérant pour les motifs suivants :- l'article R 622-5 du Code de commerce ne met pas à la charge de l'administrateur le dépôt au greffe de la liste des créanciers,- la société Raico Bautechnik a pris…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 12 juillet 2024, n° 22/01087
article L . 642 - 16 du code de commerce , les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, 1. … de commerce .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 111
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.