Article L631-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entreprise ou en l'absence de tels plans. Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2, et l'article L. 642-22 sont applicables à cette cession. Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur.
L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 631-7. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du titre IV.
Jurisprudence appliquant l'article L631-22 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 février 2015, 14-10.279, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 631 - 22 , L. 642-5, L. 661-6 III du code du commerce et les principes régissant l'excès de pouvoir…
- Cour de cassation, 17 février 2015, n° 14-10.279
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 631 - 22 , L. 642-5, L. 661-6 III du code du commerce et les principes régissant l'excès de pouvoir…
- Cour de cassation, 13 mai 2009, n° 07-44.671
L . 631 - 22 du Code de commerce , la cession entraînant de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité au sens de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail ; qu'il en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2017, 16-16.670, Publié au bulletin
-D... étant désignée liquidateur ; Attendu que pour déclarer l'action recevable, l'arrêt retient qu'aux termes des articles L . 631 - 22 et R. 631-42 du code de commerce , dans leur rédaction issue de la loi du 26…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 07/03/2012, 10PA03562, Inédit au recueil Lebon
de commerce , ou la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application de l'article L . 631 - 22 de ce code, ou le jugement de clôture de la liquidation judiciaire. / Par exception aux dispositions du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2016, 14-24.865, Publié au bulletin
Y..., son président, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmant cette décision ; Attendu que l'article L . 631 - 22 du code de commerce , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008…
- Cour d'appel de Rouen, 31 mai 2023, n° 23/00028
Par jugement du même jour (rôle 2023 000846), le tribunal a essentiellement et en substance : - ordonné sur le fondement de l'article L . 631 - 22 du code de commerce , la cession totale des actifs des sociétés CNMEP…
- Cour de cassation, 13 octobre 2015, n° 14-11.983
L . 631 - 22 du code de commerce ; 2°/ que, pour écarter le plan de continuation qu'elle avait présenté, la cour a retenu que son absence de recapitalisation constituait un obstacle insurmontable à la pérennisation à…
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 207 (Ab) art. 207
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 208 (Ab) art. 208
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 210 (Ab) art. 210
- Cite Décret n°2010-709 du 28 juin 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 49 art. 49
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (V) art. 396
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (Ab) art. 163 octodecies A
- Cite Code de commerce - art. L621-3 art. L621-3
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- Cite Code du travail - art. L2323-49 (VT) art. L2323-49
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 D (V) art. 208 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 septies (Ab) art. 44 septies
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 49
- Cite Code de commerce art. L621-3
- Cite Code de commerce art. L621-3
- Cite Code de commerce art. L641-10
- Cite Code de commerce art. L642-2
- Cite Code de commerce art. L642-22
- Cite Code de commerce art. L621-3
- Cite Code de commerce art. L641-10
- Cite Code de commerce art. L621-3
- Cite Code de commerce art. L642-2
- Cite Code de commerce art. L642-2
- Cite Code de commerce art. L641-10
- Cite Code de commerce art. L642-2
- Cite Code de commerce art. L642-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.