Article L626-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation.
Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.
Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de l'article L. 642-22. Toutefois, le mandataire judiciaire exerce les missions confiées au liquidateur. En outre, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, après avoir recueilli l'avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs, déroger aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et autoriser la cession à l'une des personnes mentionnées à cet alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.
Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l'article L. 1233-58 du code du travail.
Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession d'une ou de plusieurs activités décidée en application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L626-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 26 septembre 2001, n° 00-87.740
L . 626 - 1 du Code de commerce ; " 2) alors que la qualité de dirigeant de fait au sens de l'article L . 626 - 1 du Code de commerce ne peut être retenue qu'à l'encontre d'une personne qui a occupé au sein de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2001, 00-87.740, Inédit
L . 626 - 1 du Code de commerce ; " 2) alors que la qualité de dirigeant de fait au sens de l'article L . 626 - 1 du Code de commerce ne peut être retenue qu'à l'encontre d'une personne qui a occupé au sein de la…
- Cour de cassation, 19 février 2013, n° 11-28.256
L 626 - 1 du code de commerce . … L . 626 - 1 et suivants et L. 640-1 et suivants du Code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2013, 11-28.256, Inédit
L 626 - 1 du code de commerce . … L . 626 - 1 et suivants et L. 640-1 et suivants du Code de commerce .
- Cour de cassation, 30 juin 2004, n° 03-87.427
L . 626 - 1 et L. 626-6 du Code de commerce , de l'article 111-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 2004, 03-87.427, Inédit
L . 626 - 1 et L. 626-6 du Code de commerce , de l'article 111-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt…
- Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2004, n° 02/02525
II n'en serait autrement que dans le cas prévu par l'article L . 626 - 1 du code de commerce qui prévoit que l'action civile peut être exercée par l'administrateur judiciaire, le représentant des créanciers ou !e…
- Cour d'appel de Versailles, du 14 janvier 2004, 2002-02525
II n'en serait autrement que dans le cas prévu par l'article L . 626 - 1 du code de commerce qui prévoit que l'action civile peut être exercée par l'administrateur judiciaire, le représentant des créanciers ou !e…
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Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 196
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 196 (Ab) art. 196
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-12 (V) art. 42-12
- Cite Décret n°2010-709 du 28 juin 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 36 art. 36
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (V) art. 396
- Cite Code de commerce - art. L622-7 (VD) art. L622-7
- Cite Code de commerce - art. L631-19 (VD) art. L631-19
- Cite Code de commerce - art. L642-22 (V) art. L642-22
- Cite Code de commerce - art. L642-3 (V) art. L642-3
- Cite Code de commerce. - art. L626-10 (M) art. L626-10
- Cite Code de commerce. - art. L626-14 (M) art. L626-14
- Cite Code de commerce. - art. L626-2 (M) art. L626-2
- Cite Code de commerce. - art. L626-6 (M) art. L626-6
- Cite Code de commerce. - art. L626-9 (M) art. L626-9
- Concorde Code de commerce. - art. L654-1 (V) art. L654-1
- Concordance Code de commerce. - art. L654-1 (V) art. L654-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*214-3 (V) art. R214-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1929 septies (Dis) art. 1929 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 septies (Ab) art. 44 septies
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L247 C (V) art. L247 C
- Cite Code du travail - art. L1233-58 (V) art. L1233-58
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 36
- Cite Code de commerce art. L642-3
- Cite Code de commerce art. L642-22
- Cite Code de commerce art. L642-3
- Cite Code de commerce art. L642-3
- Cite Code de commerce art. L642-22
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.