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Article 36 de la Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE > Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L626-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.